Liste des DM remboursés en sus des GHS

Codage des lignes génériques

Entrée en vigueur reportée au 1er janvier 2020 pour les titres III et V

Pour obtenir le remboursement d’un DM, il existe deux types d’inscriptions sur la LPP :
- en nom de marque
- en ligne générique.

La modification de l’Art. L. 165-5-1 du CSS  a entraîné une évolution des modalités de prise en charge des DM inscrits en ligne générique. L’inscription par description générique des DM est désormais subordonnée à la détention d’un code permettant une identification individuelle de chacun de ces DM et de son fabricant/distributeur (exemple : Code LPP 3128976/RACHIS, CAGE INTERSOMATIQUE OU EQUIVALENT, désormais éclaté en 23 nouveaux codes LPP). 

Une nouvelle version du 29/11/2019 de la base de donnée des codes d’identification individuelle est disponible. Ces codes sont également progressivement intégrés dans le référentiel LPP de l’Assurance Maladie ainsi que dans le référentiel ATIH des DM pris en charge en sus.

L’entrée en vigueur, fixée au 1er novembre 2019 pour les titres III et V, a été reportée au 1er janvier 2020. A compter de cette date, les anciens codes ne seront plus facturables et seuls les nouveaux codes individuels seront à transmettre.

Documents utiles :

• Identification individuelle pour une inscription en ligne générique des dispositifs médicaux
• Décret n° 2019-571 du 11 juin 2019 relatif à l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique
• Arrêté du 26 août 2019 les modalités de détention du code d’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique
• Fiche explicative : Modifications des modalités de facturation des DMI inscrits sur la liste en sus